Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 16/10/2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 1 février 2019) |
Article en page(s) : | P.218 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Notaire (profession) ; Prescription (droit) |
Résumé : |
1. La prescription prend cours en règle au moment de la naissance de l'action, c'est-à-dire lorsque l'action qu'elle sanctionne doit être exécutée. Elle ne peut prendre cours avant que cette action soit née. Il en résulte que l'action en paiement de dommages et intérêts en réparation d'une faute contractuelle ne se prescrit pas avant que les conditions de l'action contractuelle soient réunies, ce qui implique non seulement que la faute mais également que le dommage existent. Ce dommage doit présenter un caractère certain en ce sens que son existence ne doit pas être hypothétique. 2. Le notaire, rédacteur d'un contrat de bail commercial, en insérant dans le contrat une clause qui, contrairement à la disposition impérative en faveur du bailleur énoncée à l'article 14, alinéa 1er, de la loi sur les baux commerciaux, dispense le preneur de demander le renouvellement du contrat de bail, peut voir sa responsabilité contractuelle engagée par le preneur. Toutefois, dans la mesure où cette clause n'est entachée que d'une nullité relative (de sorte que le bailleur peut soit invoquer cette nullité, soit y renoncer ou la confirmer), aussi longtemps que le bailleur ne s'est pas prévalu de cette nullité, le dommage en résultant pour le preneur est hypothétique, de telle sorte que la prescription de l'action contractuelle envers le notaire n'a pas pu prendre cours. |
Note de contenu : |
I.Prescription - Matières civiles - Action contractuelle - Point de départ de l'action - Date à laquelle la faute et le dommage existent - Nécessité que le dommage ait un caractère certain et non hypothétique.
II.Notaire - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Rédaction d'un contrat de bail commercial - Clause contraire à une disposition impérative - Absence de dommage résultant de la faute du notaire tant que le bailleur n'invoque pas la nullité de la clause. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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