Titre :
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Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/11/2016 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 1 février 2019)
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Article en page(s) :
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P.225
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Prescription (droit)
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Résumé :
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La prescription de l'action en paiement du prix d'une convention de cession d'un fonds de commerce prend naissance au jour de la conclusion de cette convention. La circonstance qu'une offre de crédit soit formulée par une société tierce à l'acquéreur postérieurement à la convention en vue du paiement du prix de vente est sans effet quant à la détermination du point de départ de la prescription.
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Note de contenu :
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Prescription - Matières civiles - Point de départ - Date de la signature de la convention
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