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Titre :
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Cour d'appel Mons (16e chambre), 07/09/2017 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 1 février 2019)
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Article en page(s) :
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P.226
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Prescription (droit)
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Résumé :
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Lorsqu'une prestation de services (telle la fourniture d'énergie) a fait l'objet d'un contrat écrit signé par le client, le délai de prescription d'un an prévu par l'article 2272, alinéa 2, du Code civil n'est pas applicable.
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Note de contenu :
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Prescription - Matières civiles - Prescription présomptive de paiement - Pas d'application aux conventions faisant l'objet d'un contrat écrit .
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