Titre :
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Justice de paix Hamoir, 09/11/2017 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°5, 1 février 2019)
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Article en page(s) :
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P.227
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Prescription (droit)
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Résumé :
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L'action contributoire d'un codébiteur solidaire contre l'autre codébiteur solidaire suite au paiement de la dette par le premier constitue une action personnelle de celui-ci en sa qualité de codébiteur solidaire qui naît lorsque la dette a été payée dans son entièreté. Ne présentant dès lors pas un caractère périodique, elle se prescrit par dix ans, alors même que la dette payée présentait, elle, un caractère périodique.
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Note de contenu :
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Prescription - Matières civiles - Action contributoire d'un codébiteur solidaire contre l'autre - Prescription décennale - Caractère périodique de la dette payée sans incidence .
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