Titre : | C. trav. Bruxelles (2e ch., réf.), 7 décembre 2017 : Droit collectif du travail (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
Article en page(s) : | P. 223-228 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cession ; Cession de société ; Contrat de travail ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Procédure d'urgence (droit) ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : | "En cas de transfert d'entreprise, les travailleurs ont droit à l'information et à la consultation via leurs représentants et le défaut constitue une voie de fait, à laquelle il y a lieu de mettre fin par des mesures urgentes et provisoires, même si le fonds de commerce est déjà cédé. La Cour enjoint en conséquence au cédant et au cessionnaire de donner les informations requises et de procéder à la concertation sociale selon les modalités qu'elle précise." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |