Titre : | C. trav. Bruxelles (4e ch.), 10 juillet 2018 : Droit collectif du travail (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
Article en page(s) : | P. 229-235 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bonus ; Convention collective de travail ; Droit du travail ; Droit social ; Jurisprudence (général) ; Licenciement collectif ; Nullité (droit) ; Plan social ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Les dispositions d'un plan social doivent s'interpréter conformément à l'intention commune des parties et sont indissociables.
Le travailleur n'a pas droit à une indemnité compensatoire de préavis fixée sur la base du délai de préavis prévu par le plan social, mais calculée en fonction d'une rémunération de base supérieure à celle retenue par le plan social. Si la convention collective est globalement plus favorable pour tous les travailleurs que le régime légal, le travailleur ne peut invoquer la nullité du plan ou de l'une de ses dispositions. L'avantage dénommé Long term incentive plan (LTI ou programme d'intéressement à long terme) ne peut être assimilé au bonus, lorsque les deux font partie de plans séparés et sont d'ailleurs mentionnés séparément dans la 'déclaration annuelle de gratification'. L'employeur a légitimement pu accorder un bonus annuel et réserver pour l'avenir l'octroi d'avantages LTI." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |