Résumé :
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"Les dispositions d'une convention collective de travail sectorielle applicables aux élections pour la constitution d'une délégation syndicale du personnel 'employé', qui limitent les électeurs, les candidats et le nombre d'employés à prendre en considération pour le nombre de membres de la délégation, aux seuls employés syndiqués 'barémisés', soit les employés visés par la convention collective de travail sectorielle précisant les barèmes et la classification des fonctions, à l'exclusion des employés 'non classifiés', et le rejet consécutif de la candidature d'un employé non barémisé, constituent des entraves à la liberté d'association ainsi qu'une discrimination fondée sur la conviction syndicale." (Extrait de CDS 2020/6-7)
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