Titre : | Arbh. Brussel (3e k.), 11 december 2012 : Droit collectif du travail (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
Article en page(s) : | P. 242-244 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Convention collective de travail ; Droit du travail ; Licenciement d'un travailleur ; Préavis (droit) ; Prépension ; Rechtspraak ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : | "En cas de fusion de deux entreprises, entraînant le transfert du personnel, le travailleur licencié moyennant préavis, avant le transfert, n'a pas droit à une indemnité complémentaire de prépension plus avantageuse, sur la base d'une convention collective de travail conclue chez le repreneur, après son licenciement, au cours du délai de préavis." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |