Titre : | Arbrb. Antwerpen (1e k.), 15 november 2018 : Collectief arbeidsrecht (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
Article en page(s) : | P. 244-247 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Convention collective de travail ; Droit collectif du travail ; Droit du travail ; Heures supplémentaires ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
Résumé : | "Une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire du nettoyage concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail prévoit un supplément pour les heures supplémentaires sur une base tant hebdomadaire que trimestrielle. Elle est ensuite modifiée pour préciser que la même heure ne peut donner lieu à un double supplément. Cette modification n'est pas une explicitation de l'ancienne convention collective, qui était claire et ne demandait pas d'interprétation quant au supplément pour heures supplémentaires. La nouvelle convention collective n'a pas d'effet rétroactif." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |