| Titre : | Cass. (2e k.), 7 januari 2020 : Collectieve arbeidsconflicten (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
| Article en page(s) : | P. 247-249 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Conflit collectif ; Droit collectif du travail ; Droit de grève ; Droit pénal ; Rechtspraak ; Syndicalisme grèves |
| Résumé : |
"L'article 406, alinéa 1 er, du Code pénal punit celui qui méchamment, c'est-à-dire sciemment, crée une situation de nature à rendre dangereuse la circulation routière ou à provoquer des accidents, sans qu'il soit requis qu'un accident se soit réellement produit.
Des articles 10 et 11 CEDH, il résulte que le droit de grève et le droit de manifester ne sont pas absolus, mais que leur exercice peut être soumis à des limitations qui répondent effectivement à des buts d'intérêt public et ne constituent pas des atteintes disproportionnées et inacceptables à la substance même de ces droits." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
