| Titre : | Antwerpen (1e burg. k.), 17 september 2018 : Collectieve arbeidsconflicten (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
| Article en page(s) : | P. 249-251 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conflit collectif ; Droit collectif du travail ; Droit de grève ; Droit judiciaire ; Intérêt à agir (droit) ; Ordonnance de référé (droit) ; Rechtspraak ; Syndicalisme grèves ; Tierce opposition |
| Résumé : |
"Une ordonnance ne disparaît pas de l'ordre juridique par le seul fait que l'employeur a renoncé à s'en prévaloir. Pour qu'il y ait un intérêt à agir en référé, il n'est pas requis que le tiers ait déjà subi un dommage. Il suffit que la décision puisse préjudicier à ses droits.
Le fait que l'ordonnance ne pouvait être exécutée que durant une certaine période, laquelle est entre-temps échue, et que le conflit social est terminé, n'est pas pertinent pour apprécier l'intérêt de l'appelant à agir en tierce opposition. Lorsque l'action liée à la grève consistait uniquement en des blocages de routes par des chaînes humaines, le sabotage de la porte d'entrée par le placement d'un gant de sécurité devant l'œilleton, et dans le fait de rester assis sur des boîtes à étiqueter, le droit de grève est exercé d'une manière pacifique." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
