Titre : | Antwerpen (6e corr. k.), 13 februari 2020 : Collectieve arbeidsconflicten (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
Article en page(s) : | P. 254-258 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Conflit collectif ; Droit collectif du travail ; Droit pénal ; Force majeure (droit) ; Panne ; Rechtspraak |
Résumé : | "Comme l'enquête ne permet pas de déterminer si la voiture conduite par le prévenu est tombée en panne ou s'il y a eu une entrave volontaire à la circulation, il faut retenir l'hypothèse la plus favorable au prévenu, à savoir celle d'une panne, et considérer que l'arrêt de la circulation était la conséquence d'une force majeure médicale. (Art. 406, al. 1 er C. pén.)." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |