| Titre : | C. trav. Bruxelles (2e ch.), 15 mars 2018 : Travailleurs protégés (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
| Article en page(s) : | P. 263-267 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délai (droit) ; Force majeure (droit) ; Huissier de justice ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Représentant du personnel ; Rupture du contrat de travail ; Syndicalisme grèves ; Travailleur protégé |
| Résumé : | "La notification, au candidat délégué du personnel et à l'organisation syndicale qui l'a présenté, de l'intention de le licencier pour motif grave, constitue un acte conservatoire qui ne produit aucun effet de droit irrémédiable. Il relève du mandat, conféré à un directeur général, d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de la société." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
