Titre : | C. trav. Liège (div. Neufchâteau, 8e ch. B), 24 avril 2019 : Travailleurs protégés (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
Article en page(s) : | P. 277-280 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Ancienneté ; Contestation ; Droit du travail ; Élections sociales ; Eligibilité ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Représentant du personnel ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"L'ancienneté visée aux articles 19 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et 33 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, vise l'occupation au sein de l'entreprise et non la qualité en laquelle le candidat a été occupé ni la catégorie du personnel à laquelle il appartient.
L'employeur qui n'a pas introduit de recours lors des élections sociales ne peut plus invoquer ensuite l'irrégularité de la candidature." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |