Titre : | C. trav. Mons (1re ch.), 15 novembre 2019 : Travailleurs protégés (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
Article en page(s) : | P. 282-286 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Indemnité ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Motif grave ; Représentant du personnel ; Travailleur protégé |
Résumé : | "Lorsqu'un employeur a introduit une demande de reconnaissance d'un motif grave à l'égard d'un travailleur protégé, la demande reconventionnelle que celui-ci forme en vue du paiement d'une indemnité, est irrecevable dès lors que la procédure particulière prévue par cette loi limite strictement la saisine de la juridiction saisie à la question de cette reconnaissance." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |