Titre : | Cour d'appel Mons (2e chambre), 11/02/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°9, 5 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.376 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Garantie d'éviction ; Infraction urbanistique ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Vente ; Vente immobilière |
Résumé : |
1. Le vendeur doit garantir l'acquéreur lorsqu'un tiers prétend être titulaire d'un droit sur le bien vendu et que ce droit trouble la jouissance paisible de l'acheteur. L'absence de permis d'urbanisme constitue un tel trouble de droit dès lors que l'infraction urbanistique, qui peut donner lieu à une mesure de réparation requise par l'autorité publique ou l'éventuel tiers lésé, s'apparente à une charge grevant le bien vendu au sens de l'article 1626 du Code civil et que, non déclarée, elle peut emporter la garantie du vendeur. Tel est le cas en l'espèce, lorsque la société venderesse avait garanti les acquéreurs que le bien ne faisait pas l'objet d'infractions urbanistiques et que la découverte de l'absence de permis d'urbanisme autorisant la création de logements supplémentaires dans l'immeuble concerné a conduit la ville à dénoncer aux acquéreurs l'utilisation des logements créés illégalement en les menaçant de poursuites à défaut d'introduction d'une demande de régularisation urbanistique.
La bonne ou la mauvaise foi du vendeur est sans influence sur la garantie d'éviction de sorte que le fait que la société venderesse prétende avoir ignoré les obligations qui lui incombaient en matière urbanistique n'est pas de nature à l'exonérer de la garantie d'éviction à laquelle elle est tenue. 2. Des dommages et intérêts sont dus par le vendeur, même de bonne foi, pour autant que la réparation présente un lien de causalité avec la cause d'éviction. En l'espèce, seuls les frais exposés pour la régularisation urbanistique sont justifiés et les acquéreurs ne démontrent pas que les frais qu'ils ont dû exposer en vue d'adapter leur immeuble aux normes de prévention contre l'incendie imposées par la ville sont la suite nécessaire du non-respect par la société venderesse de ses obligations administratives en matière de création de nouveaux logements dans une construction existante. |
Note de contenu : |
I. Vente immobilière - Garantie d'éviction - Infraction urbanistique constatée après la vente - Trouble de droit - Menaces de poursuites par l'autorité administrative - Bonne foi - Absence d'incidence. .
II. Vente immobilière - Garantie d'éviction - Indemnisation - Portée - Bonne foi - Absence d'incidence. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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