Titre : | Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 08/01/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°9, 5 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.388 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Urbanisme ; Vente ; Vente immobilière |
Résumé : |
Les acquéreurs, qui ont signé le compromis de vente d'un bien en disposant des informations relatives à l'absence de permis d'urbanisme pour la division du bien en sept unités de logement, se sont engagés en pleine connaissance du risque d'irrégularité urbanistique, qu'ils ont accepté d'assumer. Ceux-ci ne peuvent, alors qu'ils avaient pourtant été expressément invités par leur notaire à ne pas signer le compromis de vente avant d'avoir effectué une démarche auprès de l'urbanisme, tirer prétexte d'une lettre de la commune confirmant l'existence de ce risque, dont ils avaient connaissance, pour refuser de passer l'acte authentique de vente ou tenter d'en renégocier les termes, sous peine de manquer à l'exigence de bonne foi, outre à l'obligation qui leur était faite de passer l'acte authentique.
Ni l'objet ni la cause de la vente ne sont illicites dès lors que, d'une part, l'irrégularité urbanistique n'est pas établie et que, d'autre part, le vendeur pouvait légitimement souhaiter vendre l'immeuble en l'état, après avoir informé les acquéreurs du risque urbanistique lié à la division de l'immeuble en sept logements, et laisser ces derniers assumer ce risque. L'absence de permis d'urbanisme pour la division de l'immeuble en sept unités de logement n'est constitutive, ni d'une erreur ou d'un dol, ni d'un vice caché, dès lors que cet élément était connu des acquéreurs avant la vente. |
Note de contenu : | Vente immobilière - Division d'un bien en unités de logement - Absence de permis d'urbanisme - Connaissance préalable des acquéreurs du risque d'irrégularité urbanistique - Devoir de vérification des acquéreurs - Confirmation de l'existence de ce risque par la commune - Conséquences - Obligation de passer l'acte authentique - Vente du bien en l'état - Licéité de l'objet et de la cause - Erreur ou dol (non) - Garantie des vices cachés (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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