| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 11/12/2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°9, 5 mars 2021) |
| Article en page(s) : | P.396 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Vente immobilière |
| Résumé : |
La levée de l'option constitue un acte juridique unilatéral, s'agissant d'une manifestation de volonté émanant d'une seule personne en vue de produire des effets juridiques de manière patrimoniale. Il s'adresse à un destinataire particulier et est dès lors réceptice. Le bénéficiaire qui soutient avoir levé l'option, en supporte la charge de la preuve et le risque de preuve. S'il n'établit pas avoir levé l'option conformément aux spécifications de la convention, il succombe dans ses prétentions. |
| Note de contenu : | Vente immobilière - Convention d'options croisées - Levée de l'option - Acte unilatéral réceptice - Formalisme - Invitation à signer par écrit l'acte authentique - Charge et risque de la preuve . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
