Titre : | Cour d'appel Mons (12e chambre), 20/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°9, 5 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.409 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Prescription (droit) ; Véhicule ; Vente |
Résumé : |
1. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter de la découverte du défaut, sans qu'il puisse expirer avant le délai de garantie de deux ans, lequel peut aussi être suspendu. L'action, introduite plus d'un an après la dernière réparation est donc prescrite, dès lors que le délai de garantie de deux ans, prolongé pendant la durée des réparations du véhicule acheté, a pris définitivement fin. Les acheteurs sont restés en défaut de démontrer la poursuite de négociations sérieuses avec le garage en vue d'un accord amiable, permettant de suspendre davantage le délai, d'autant que ces derniers ont continué à utiliser le véhicule. 2. Le consommateur ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés de droit commun que lorsque le vice apparaît après l'expiration du délai de garantie. Tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les acheteurs d'un véhicule neuf se plaignent d'un problème de bruit récurrent, apparu durant la période de garantie, d'autant que ceux-ci ne démontrent pas in fine l'existence du vice caché qu'ils allèguent et que quatorze mois se sont écoulés entre la dernière intervention du garage et la citation. |
Note de contenu : |
I. Prescription - Matières civiles - Vente - Garantie - Véhicule neuf - Biens de consommation - Prescription d'un an - Pas d'expiration avant le délai de garantie de deux ans - Causes de suspension du délai de garantie. .
II. Vente - Garantie - Vices cachés (non) - Véhicule neuf - Biens de consommation - Vice apparu durant la période de garantie. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |