Titre : | Tribunal civil Liège, division de Verviers (3e chambre), 25/11/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°9, 5 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.413 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bien d'occasion ; Garantie ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal civil ; Véhicule d'occasion ; Vente ; Vice caché |
Résumé : |
1. Dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'exercice, fût-ce en tant qu'intermédiaire, d'une activité professionnelle dans le chef du vendeur, l'acheteur d'un véhicule d'occasion n'est pas fondé à se prévaloir des articles 1649bis et suivants du Code civil applicables aux ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur. 2. Un délai de neuf mois écoulé entre la découverte du prétendu vice et l'introduction de l'action en garantie des vices cachés est excessif car la preuve de l'antériorité du vice par rapport au moment où la vente a été conclue. Par ailleurs, s'agissant d'un véhicule, son utilisation constante rend la preuve du caractère antérieur du vice plus complexe et ce, d'autant plus qu'il s'agit en l'espèce d'un véhicule d'occasion, ce qui renforce la nécessité d'un bref délai. 3. Lorsque l'acheteur considère que la chose est affectée d'un vice, seule la garantie des vices cachés lui est ouverte, à l'exclusion de l'action fondée sur la méconnaissance de l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la chose vendue. |
Note de contenu : |
I. Vente - Garantie - Véhicule d'occasion - Défaut d'établissement d'une activité professionnelle dans le chef du vendeur - Garantie des biens de consommation (non).
II. Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Bref délai - Ratio legis - Antériorité du vice - Appréciation. III. Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Exclusion de l'action fondée sur l'obligation de délivrance. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |