| Titre : | Cour de cassation, 2e ch., 03/06/2020, P.20.0278.F (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15734 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'existence d'une obligation légale, règlementaire ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienne au sens de l'article 1382 du Code civil, particulièrement lorsqu'il ressort du contenu ou de l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, que la dépense à intervenir doit rester définitivement à charge de celui à qui il incombe de l'exposer. La seule existence d'une telle obligation n'empêche pas nécessairement que ce paiement puisse constituer un dommage. L'employeur qui est privé des prestations de son employé parce que celui-ci a commis à son détriment un délit rendant impossible la poursuite de la relation de travail, et qui est tenu de verser à cet employé, en vertu de son statut de travailleur protégé, pendant la durée de la procédure de licenciement, les indemnités prescrites par la loi, peut subir de ce fait un dommage consistant dans le fait de devoir consentir à des décaissements sans obtenir de prestation de travail. |
| Note de contenu : | DOMMAGE - EMPLOYEUR - INDEMNITÉS PAYÉES PENDANT LA DURÉE DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT À UN TRAVAILLEUR PROTÉGÉ DU FAIT DE SON STATUT SYNDICAL.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
