Titre : | Tribunal de police Hainaut (div. Mons), 1re ch., 08/11/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15735/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Survie (droit) ; Tribunal de police |
Résumé : |
1. - Les efforts accrus consentis par la victime pour exercer sa profession ne sont pas proportionnels aux revenus promérités par celle-ci. Il y a donc lieu de les indemniser par référence à une base journalière forfaitaire de 25 EUR à 100 %. 2. - La capitalisation, qui présente l'avantage de tenir compte de la survie probable de la victime et d'éviter les hiatus illogiques dans la façon d'indemniser les différentes périodes d'incapacité, constitue, en scindant le dommage passé du dommage futur, la manière la plus adéquate et la plus précise d'évaluer les préjudices subis de manière périodique et constante et résultant de l'incapacité personnelle, ménagère et économique. 3. - Au moment de la consolidation, la stabilisation du bilan séquellaire peut s'accompagner d'une certaine amélioration de l'état de la victime par rapport à la situation initiale, ce qui justifie une base journalière de 23 EUR à 100 %, soit une base inférieure à celle retenue pour les périodes temporaires. 4. - Il n'est pas démontré que l'activité ménagère diminue nécessairement avec l'âge, ni dans l'affirmative dans quelle mesure. Au contraire, les tâches ménagères demeurent identiques au fil des ans et quel que soit l'âge, quand bien même elles seraient effectuées avec plus de pénibilité. 5. - Il n'apparaît pas des séquelles et du faible taux d'incapacité que la perte de compétitivité sur le marché général de l'emploi ainsi que la nécessité de fournir des efforts accrus trouveraient leur juste mesure au regard des revenus nets promérités. Il y a donc lieu de retenir, pour l'indemnisation du préjudice économique permanent, un montant forfaitaire de 25 EUR. |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - EFFORTS ACCRUS - ÉVALUATION FORFAITAIRE ET NON PAR RÉFÉRENCE AUX REVENUS - PRÉJUDICES MORAL, MÉNAGER ET ÉCONOMIQUE PERMANENTS - CAPITALISATION - BASE JOURNALIÈRE POUR L'INCAPACITÉ PERSONNELLE (23 EUR) - CONSTANCE DU PRÉJUDICE MÉNAGER - BASE JOURNALIÈRE POUR L'INCAPACITÉ ÉCONOMIQUE (25 EUR).. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |