Titre : | Tribunal de police Hainaut (div. Tournai), 1re ch., 03/09/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15736/21-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Survie (droit) ; Tribunal de police |
Résumé : |
1. - Il n'est pas établi que l'écoulement du temps et le pouvoir d'adaptation de tout individu impliquent nécessairement que le préjudice moral soit ressenti de façon plus intense dans les premières années et s'apaise ensuite. En revanche, la consistance du préjudice moral dans ses différentes composantes n'est pas identique avant et après la consolidation, l'incapacité temporaire incluant, outre les souffrances morales, divers volets (préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice esthétique...) qui font l'objet de réclamations séparées après la consolidation. La base journalière de 28 EUR qui avait été retenue à titre temporaire sera donc réduite à 25 EUR à titre permanent. 2. - L'actuelle pandémie ne paraît pas suffisante pour considérer de manière durable que l'espérance de vie sera défavorablement influencée à l'avenir. Il faut donc recourir aux tables prospectives et retenir un taux d'intérêt technique de 0,79 % conformément aux recommandations du professeur Jaumain. 3. - La souffrance morale liée à la privation de l'agrément résultant de la pratique sportive ne revêt pas une constante suffisante pour justifier le recours à la capitalisation. L'indemnisation de ce dommage se fera de manière forfaitaire. Compte tenu de l'importance et de la fréquence des compétitions auxquelles la victime se livrait et des disciplines exigeantes pratiquées qui révèlent une activité sportive peu commune, le préjudice sera évalué à 15.000 EUR. |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - PRÉJUDICE MORAL PERMANENT - CAPITALISATION - MONTANT JOURNALIER : 25 EUR - INTÉRÊT TECHNIQUE - PARAMÈTRES JAUMAIN : 0,79 % ET TABLES PROSPECTIVES - COVID-19 SANS INFLUENCE SUR L'ESPÉRANCE DE VIE - PRÉJUDICE D'AGRÉMENT - REFUS DE CAPITALISATION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |