Titre : | Tribunal de police francophone Bruxelles, 5e ch., 22/05/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15738/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Automobile ; Bruxelles (Belgique) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile ; Tribunal de police |
Résumé : |
L'action de la personne lésée contre l'assureur se prescrit par 5 ans à compter du fait générateur du dommage (article 88, § 2, de la loi du 4 avril 2014). La prescription de cette action est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice (article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014). Cette interruption cesse au moment où l'assureur informe la personne lésée par écrit de sa décision d'indemnisation ou de son refus d'indemniser. La notification de la décision doit être faite à l'autre partie personnellement ou au mandataire qu'elle a spécialement chargé de la recevoir, quod non en l'espèce. D'autre part, la prescription demeure interrompue tant qu'il y a des pourparlers entre parties (article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014). La notion de pourparlers doit être entendue dans un sens large et inclut une négociation, une discussion, des échanges de nature à laisser entendre à la personne lésée que l'assureur envisage un règlement du sinistre ou tout au moins ne rejette pas définitivement la demande. |
Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION - INTERRUPTION DU DÉLAI (ARTICLE 89 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014) - FIN DE L'INTERRUPTION - MODALITÉS DE LA NOTIFICATION DE L'ASSUREUR - POURPARLERS.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |