Titre : | Cour du travail Bruxelles, 6e ch., 13/05/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15739/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Cour du travail ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) ; Secteur public |
Résumé : |
1. - Lorsque la preuve d'un événement soudain et d'une lésion est rapportée par la victime, il appartient au débiteur de l'indemnisation de renverser la présomption en établissant que cette lésion n'a pas été causée par ledit événement. Cette règle s'applique à une lésion postérieure à la lésion constatée au moment de l'accident. Pour le renversement de la présomption légale, un haut degré de vraisemblance quant à l'absence de relation causale entre la lésion et l'événement soudain suffit. 2. - L'évaluation de l'incapacité permanente de travail se fait par rapport au marché général de l'emploi encore accessible à la victime en vérifiant les différentes activités salariées qu'elle pourrait encore exercer. L'incapacité permanente peut donc n'être que partielle même si la victime a perdu complètement l'aptitude à exercer encore sa profession habituelle, pour autant qu'elle garde une capacité à exercer d'autres professions qui lui sont accessibles. Le taux d'incapacité permanente ne doit pas tenir compte des éventuelles adaptations possibles de postes de travail en fonction du handicap de la victime. 3. - L'incapacité de travail de la victime d'un accident du travail doit être appréciée dans son ensemble, sans tenir compte de l'état maladif antérieur de la victime, pour autant que et dans la mesure où l'incapacité de travail résulte, à tout le moins partiellement, de cet accident. Si un travailleur souffre de douleurs persistantes graves après un accident du travail dont l'origine ne peut être expliquée sur le plan médical mais dont la cause réside dans la structure de personnalité de ce travailleur et sa propension à certaines réactions à l'accident du travail, sans qu'il soit établi qu'il aurait ressenti avant son accident du travail des douleurs identiques à celles qu'il ressent actuellement, l'incapacité permanente doit être déterminée en tenant compte de ces douleurs persistantes. 4. - Le tribunal du travail qui statue sur une contestation relative au pourcentage d'incapacité permanente d'un membre du personnel relevant de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public ne peut accorder un pourcentage d'incapacité permanente inférieur à celui qui a été reconnu par le Medex. |
Note de contenu : | ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC - PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ ENTRE L'ÉVÉNEMENT SOUDAIN ET LA LÉSION - INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL (NOTION) - PRINCIPES DE L'INDIFFÉRENCE DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR ET DE GLOBALISATION - PORTÉE DE LA DÉCISION DU MEDEX.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |