Résumé :
|
La loi permet à l'officier de l'état civil de décider, après vérification préalable de sa validité, de ne pas reconnaître un acte authentique étranger dans l'ordre juridique belge, notamment pour un motif d'ordre public ou de fraude à la loi, et par conséquent de refuser une mention, une transcription ou une inscription dans les registres dont il a la garde. En revanche, l'officier de l'état civil ne peut pas procéder de sa propre autorité au retrait de ces registres d'une telle mention, à n'importe quel moment et sans autre forme de procès, que cette décision soit formellement motivée ou non, fut-ce après enquête du ministère public et sur avis de celui-ci. Le retrait ne peut intervenir que sur ordre de justice après une procédure qu'il reviendrait au procureur du Roi d'initier, en sa qualité d'agent de l'ordre public.
|