Résumé :
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Bien que la suppression, à l'article 38, paragraphe 7, de la loi relative à la police de la circulation routière, de l'obligation, pour le juge, de prononcer la déchéance du droit de conduire et de subordonner la réintégration dans celui-ci à la réussite des examens y afférents lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance du droit de conduire, comme un vélo, soit raisonnablement justifiée en soi, cette disposition n'a pas la cohérence requise, en ce qu'elle s'applique uniquement lorsque l'infraction a été commise « avec un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance » et non lorsque l'infraction a été commise par un piéton, sans véhicule. Ce piéton se trouve en effet dans la même situation que le conducteur d'un véhicule qui n'entre pas en ligne de compte pour la déchéance du droit de conduire. La différence de traitement entre ces deux catégories d'usagers de la route n'est pas raisonnablement justifiée.
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