Titre :
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Cour constitutionnelle, 08/11/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 8 mars 2019)
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Article en page(s) :
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P.436
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour constitutionnelle
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Jurisprudence (général)
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Règlement collectif de dettes
;
Saisie (droit)
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Résumé :
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Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont pas violés par la possibilité retenue par le législateur d'intégrer, dans un plan de règlement judiciaire prévoyant une remise de dettes, celles nées d'une infraction à la législation sociale.
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Note de contenu :
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Surendettement - Règlement collectif de dettes - Indu issu d'une infraction à la législation sociale - Possibilité d'une remise de dettes - Constitutionnalité .
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