Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre), 09/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 8 mars 2019) |
Article en page(s) : | P.443 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Immobilier ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Règlement collectif de dettes ; Saisie (droit) ; Saisie-exécution |
Résumé : |
1. Lorsqu'un saisi n'a exercé aucun des recours dont il dispose dans le cadre de la procédure de saisie-exécution immobilière, le notaire commis par le juge des saisies ne commet aucune faute en poursuivant sa mission et en procédant à l'adjudication des deux immeubles saisis. 2. Un comportement procédural fautif, se manifestant par l'absence de mise en oeuvre d'actions judiciaires au moment approprié, le caractère indigent des actes introductifs des instances successives, l'absence de production de pièces et le dépôt hors délai de conclusions qui ne respectent pas le prescrit de l'article 744 du Code judiciaire, justifient la condamnation à la fois à des dommages et intérêts au profit du notaire subissant un procès mettant en cause son honneur professionnel et à une amende pour fol appel. |
Note de contenu : |
I. Saisie exécution immobilière - Absence de recours - Poursuite de la procédure - Absence de faute du notaire.
II. Action et exécution téméraires et vexatoires - Fol appel - Comportement procédural abusif. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |