| Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 26/04/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 8 mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.453 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence territoriale ; Jurisprudence (général) ; Saisie (droit) |
| Résumé : |
Lorsqu'en matière fiscale, le défendeur soulève un déclinatoire de compétence sans désigner le juge compétent, l'incident de compétence est irrégulier mais cette irrégularité est couverte lorsque le juge soulève ensuite lui-même le déclinatoire de compétence territoriale d'ordre public. Le juge des saisies restant compétent pour trancher la contestation relative à la procédure d'exécution, le litige est renvoyé devant le juge fiscal compétent pour trancher la question relative au fondement de la dette fiscale. |
| Note de contenu : | Compétence territoriale - Ordre public - Matière fiscale - Déclinatoire irrégulier soulevé par le défendeur - Déclinatoire soulevé d'office par le juge des saisies . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
