Titre :
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Tribunal du travail Liège, division de Liège, 03/09/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 8 mars 2019)
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Article en page(s) :
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P.461
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Procédure (droit)
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Règlement collectif de dettes
;
Surendettement
;
Tribunal du travail
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Résumé :
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Lorsqu'il autorise la vente d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, il revient au tribunal du travail d'inviter le notaire désigné à obtenir, le cas échéant, le consentement éventuel des co-indivisaires, des créanciers ayant pris une inscription hypothécaire et des créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie quant à la purge amiable de l'immeuble faisant l'objet de l'autorisation de vente.
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Note de contenu :
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Surendettement - Règlement collectif de dettes - Réalisation d'immeuble - Autorisation - Procédure - Association des créanciers hypothécaires et saisissants - Purge .
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