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Titre :
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Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 24/10/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 8 mars 2019)
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Article en page(s) :
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P.477
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Règlement collectif de dettes
;
Saisie-arrêt
;
Saisie-exécution
;
Tribunal civil
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Résumé :
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La modification de l'article 1675/7 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017 a confirmé la volonté du législateur de confier la totalité du contentieux pouvant avoir un impact sur la masse du règlement collectif de dettes au tribunal du travail. Ce dernier est donc compétent pour connaître de l'opposition formée par le médié contre une saisie-arrêt exécution formée en cours de règlement collectif de dettes [1].
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Note de contenu :
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Compétence ratione materiae - Règlement collectif de dettes - Aliments - Généralités - Saisie-arrêt-exécution - Opposition .
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