Titre : | Cour européenne des droits de l'homme, 18/12/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 15 mars 2019) |
Article en page(s) : | P.484 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit des étrangers ; Expulsion ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Toutes les personnes immigrées établies, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont elles sont censées être expulsées, n'ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l'article 8 de la Convention européenne. Toutefois, dès lors que cet article protège également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale de l'individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les personnes immigrées et la communauté dans laquelle ils vivent fait partie intégrante de la notion de « vie privée » au sens de cet article. Indépendamment de l'existence ou non d'une « vie familiale », l'expulsion d'une personne immigrée établie s'analyse en une atteinte à son droit au respect de la vie privée. Pour apprécier si une mesure d'expulsion et/ou d'interdiction du territoire d'une personne condamnée pénalement est nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi, il convient de tenir compte d'une série de critères énumérés par la Cour dans sa jurisprudence. Si la mise en balance par l'autorité nationale s'est faite dans le respect de ces critères, il faut des raisons sérieuses pour que la Cour substitue son avis à celui des juridictions internes. Si les autorités nationales ne se sont pas penchées sur la nature et la gravité des infractions pénales commises, ni sur les autres critères, pour apprécier la nécessité des mesures d'expulsion et d'interdiction du territoire, il y a violation de l'article 8 de la Convention. |
Note de contenu : | Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Etrangers - Expulsion - Condamnations pénales - Critères - Absence de balance des intérêts - Violation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |