| Titre : | Conseil d'État (XIe chambre), 20/12/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 15 mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.492 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Conseil d'Etat ; Droit des étrangers ; Jurisprudence (général) ; Référé (droit) ; Réfugiés |
| Résumé : |
1. Les travaux préparatoires relatifs au budget général des dépenses budgétaires 2019 montrent que le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration a usé de sa compétence pour prendre la décision de limiter le nombre de demandes d'asile à cinquante par jour. Cette décision est un acte juridique unilatéral modifiant l'ordonnancement juridique d'une manière générale et abstraite. Le Conseil d'État est prima facie compétent pour connaître de la demande de suspension d'une telle décision. 2. Même si la ministre compétente a l'intention de « débloquer le système », les associations requérantes ont intérêt à contester un acte qui est de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes qu'elles entendent défendre conformément à leur objet social. L'accès à l'Office des étrangers étant chaque jour refusé à des étrangers souhaitant y présenter leur demande de protection internationale et qui, à l'approche de l'hiver, risquent de se retrouver « à la rue », il existe un péril imminent justifiant le recours à la procédure d'extrême urgence. 3. L'acte attaqué ayant pour effet de rendre exagérément difficile l'accès effectif à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, le moyen pris de la violation d'une directive européenne et de l'article 50 de la loi du 15 décembre 1980 est sérieux. |
| Note de contenu : |
I. Conseil d'Etat - Compétence - Décision contenant un acte unilatéral réglementaire - Limitation du nombre de demandeurs d'asile.
II. Référé administratif - Extrême urgence - Violation alléguée d'une directive européenne et de la loi - Action en justice - Intérêt - Association de défense des droits des étrangers - Péril imminent. III. Référé administratif - Moyen sérieux - Réfugiés - Reconnaissance du statut - Accès à la procédure de reconnaissance rendu excessivement compliqué. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
