Titre : | Cour européenne des droits de l'homme, 29/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 15 mars 2019) |
Article en page(s) : | P.512 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit à la vie privée ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Paternité ; Protection de la vie privée ; Vie privée |
Résumé : |
Le fait d'imposer de subir un test A.D.N. à un homme contre lequel est intentée une action en recherche de paternité ne méconnaît pas le principe de l'égalité des armes dès lors que les parties ont pu présenter leurs thèses respectives, que le tribunal civil a statué après qu'eurent été tranchées les objections de l'intéressé par la juridiction constitutionnelle et qu'il a pu contester les résultats du test. Même si les tests génétiques sont déterminants dans les affaires de reconnaissance de paternité, ils ne sont pas contraires au droit de ne pas s'auto-incriminer, dès lors que l'intéressé a pu participer à la procédure, présenter ses arguments et faire interroger des témoins. Un test génétique n'est pas contraire à l'État de droit et à la justice naturelle en ce qu'il vise le but légitime de permettre à l'État de s'acquitter de son obligation envers la mère en vertu de l'article 8 de la Convention européenne garantissant le respect de la vie familiale. Si un tel test, obligatoire, peur poser problème en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, tel n'est pas le cas lorsque les juges ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts des deux parties. |
Note de contenu : | Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Test de paternité ordonné par un tribunal - Égalité des armes - Droit de ne pas s'auto-incriminer - Équilibre entre les droits des parties - Pas de violation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |