| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 12/02/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 15 mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.516 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Statut |
| Résumé : |
La condamnation, au civil, d'un avocat qui, dans une lettre adressée au président du Conseil supérieur de la magistrature, a accusé un juge de manque d'impartialité, de « combine grossière » et de corruption alors que la seule preuve rapportée est que le juge a bâillé pendant que l'avocat plaidait ne porte pas atteinte à la liberté d'expression. Ces accusations sont des déclarations de fait, non des jugements de valeur. Toutefois, la condamnation au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts est excessive et elle est de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d'avocat dans son ensemble, notamment quand il s'agit pour les avocats de défendre leurs clients. Il y a donc violation de l'article 10 de la Convention européenne. |
| Note de contenu : | Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Avocat - Statut - Accusation portée contre un juge - Déclarations de fait - Absence de base factuelle solide - Dommages et intérêts excessifs - Violation . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
