| Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 14/03/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 22 mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.532 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Bail d'habitation ; Jurisprudence (général) ; Tribunal civil |
| Résumé : | L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé contradictoirement n'en suspend pas l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en a décidé autrement, moyennant une décision spécialement motivée. En l'absence de demande de dérogation formulée par le preneur, l'exécution provisoire est de droit. Le juge d'appel est certes fondé à annuler l'exécution provisoire, mais uniquement si les irrégularités alléguées affectent cette question précise de l'exécution provisoire, et pas le fond du litige. |
| Note de contenu : | Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Expulsion - Absence de dérogation . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
