| Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 14/12/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 22 mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.550 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Bail d'habitation ; Expulsion ; Expulsion locative ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Sursis (droit) ; Tribunal civil |
| Résumé : | L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé par défaut en suspend l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une de parties, en a décidé autrement, moyennant une décision spécialement motivée. Dans l'attente de la décision d'appel sur ce caractère exécutoire par provision, il y a lieu, vu l'urgence et l'imminence de l'éviction, d'interdire cette dernière (sous peine d'astreinte). |
| Note de contenu : |
Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Jugement par défaut - Absence de motivation de l'exécution provisoire - Sursis à l'expulsion -
Référé - Urgence . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
