Titre : | Conseil d'État (VIe chambre), 03/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 22 mars 2019) |
Article en page(s) : | P.554 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Bailleur ; Conseil d'Etat ; Insalubrité ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) |
Résumé : | L'amende administrative bruxelloise pour insalubrité revêt un caractère pénal, lequel impose de privilégier une interprétation stricte du texte de loi. Or ce dernier incrimine le « bailleur » expressément, c'est-à-dire celui qui met en « location » un logement, contre un loyer. La personne qui, en dehors de tout contrat de location, laisse occuper son bien de manière gratuite, de surcroît par un membre de sa famille, ne peut dès lors être assimilée à un bailleur. |
Note de contenu : | Logement - Région de Bruxelles-capitale - Insalubrité - Amende administrative - Notion de bailleur - Exigence d'un contrat de location et d'un loyer . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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