Titre :
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Justice de paix Charleroi (4e canton), 13/06/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 22 mars 2019)
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Article en page(s) :
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P.571
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Charleroi (Belgique)
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Gens du voyage
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Logement
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Occupation sans titre ni droit
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Résumé :
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Conjugué à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne révisée, le droit constitutionnel à mener une vie conforme à la dignité humaine s'oppose au déguerpissement de gens du voyage d'un terrain public, dès lors que le propriétaire n'a entrepris aucune démarche pour rechercher une solution de relogement, ni pour solliciter le service de médiation ad hoc, ni même pour entrer en contact avec les occupants (sans titre ni droit).
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Note de contenu :
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Logement - Occupation sans titre ni droit - Gens du voyage - Absence de démarche préalable de la part du propriétaire public - Déguerpissement (non) .
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