Titre : | Cour du travail Mons (1re chambre), 23/11/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°13, 29 mars 2019) |
Article en page(s) : | P.609 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Crédit-temps ; Discrimination (en droit) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Préavis (droit) |
Résumé : |
1. Les notions de crédit-temps avec motif et de congé parental font l'objet de réglementations propres et distinctes. Les enseignements tirés de l'arrêt Meerts de la Cour de justice de l'Union européenne concernent le congé parental et ne sont pas transposables au crédit-temps avec motif. Dès lors, l'indemnité compensatoire de préavis d'un travailleur licencié alors que ses prestations sont réduites dans le cadre d'un crédit-temps avec motif doit être calculée sur la base de la rémunération réduite et non, comme dans le cadre d'un congé parental, sur la base de la rémunération fictive à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas réduit ses prestations. 2. Le licenciement d'un travailleur dont les motifs sont en lien avec l'exercice de son crédit-temps ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur le genre : la loi n'opère en effet aucune discrimination entre les hommes et les femmes en matière de crédit-temps. La thèse contraire serait discriminatoire. En effet, elle impliquerait que tous les licenciements irréguliers de femmes, en lien avec l'exercice d'un crédit-temps, seraient par hypothèse discriminatoires, ce qui aboutirait à créer une discrimination dans le chef des hommes car ceux-ci peuvent, au même titre que les femmes, solliciter le bénéfice du crédit-temps avec motif. |
Note de contenu : |
I. Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Crédit-temps avec motif - Indemnité compensatoire - Rémunération réduite.
II. Contrat de travail - Généralités - Discrimination - Licenciement d'une travailleuse dont les motifs sont en lien avec l'exercice de son crédit-temps - Discrimination indirecte fondée sur le genre (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |