| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 07/11/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 5 avril 2019) |
| Article en page(s) : | P.628 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Banqueroute ; Cour de cassation ; Dette ; Droit pénal ; Insolvabilité frauduleuse ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
| Résumé : |
1. L'inexécution des obligations suppose l'existence d'une dette qui présente des éléments suffisants de certitude, ce qui n'exclut pas qu'elle puisse être contestée pourvu qu'elle ne soit pas sérieusement contestable. 2. L'organisation de l'insolvabilité peut précéder l'exigibilité d'une dette que l'auteur sait inéluctable. Dans un tel cas, le délit ne sera consommé qu'au moment où la dette est exigible, car jusqu'alors il ne peut être reproché au débiteur de ne pas avoir exécuté son obligation. 3. La proposition d'apurement de la dette par des versements mensuels formulée par le débiteur n'est pas élusive de l'infraction, en ce qu'elle ne constitue pas un apurement de la dette, lorsque la mensualité proposée ne couvre même pas les intérêts. |
| Note de contenu : |
I. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Inexécution des obligations - Dette certaine - Dette contestée.
II. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Exigibilité de la dette - Consommation. III. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Proposition d'apurement - Mensualité dérisoire - Infraction établie. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
