Titre : | Cour d'appel Mons (3e chambre), 04/06/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 5 avril 2019) |
Article en page(s) : | P.629 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Banqueroute ; Cour d'appel ; Droit pénal ; Insolvabilité frauduleuse ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. Une modification de régime matrimonial, consistant à passer d'une communauté de biens à une séparation pure et simple, l'ensemble des biens étant attribué au conjoint du débiteur qui ne conserve aucun actif, est constitutive d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, fût-elle homologuée judiciairement. La modification litigieuse a organisé l'insolvabilité du débiteur, par le biais des opérations de liquidation, et a porté atteinte à son patrimoine, de telle sorte qu'il n'est plus susceptible de saisie ou d'exécution forcée par les créanciers. 2. Le dommage occasionné par la participation d'un tiers à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité du débiteur consiste dans la perte d'une chance pour le créancier d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues et non dans le montant de la dette impayée par le débiteur. |
Note de contenu : |
I. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Modification de régime matrimonial.
II. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Infraction - Complicité et corréité - Dommage - Perte d'une chance. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |