Titre :
|
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (19e chambre), 16/02/2018 (2019)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 5 avril 2019)
|
Article en page(s) :
|
P.640
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Droit pénal
;
Infraction (droit)
;
Jurisprudence (général)
;
Peine (droit)
;
Procédure pénale
;
Rétroactivité
;
Tribunal correctionnel
|
Résumé :
|
La période de sûreté, en tant que durée minimale de la privation de liberté, peut être considérée comme un élément de la gravité de la peine. En effet, le juge peut l'imposer en vue d'une sanction adéquate, répondant à la gravité de l'infraction, de l'attitude et de la personnalité de l'auteur au moment des faits et du danger que celui-ci est réputé représenter pour la société. La possibilité offerte au juge de fixer une période durant laquelle la personne condamnée ne peut demander la libération conditionnelle conduit à fixer une période minimale d'emprisonnement. Une mesure de sûreté ne peut dès lors être prononcée pour sanctionner des faits commis avant son entrée en vigueur.
|
Note de contenu :
|
Infraction - Peine - Période de sûreté - Droit transitoire - Rétroactivité (non) .
|