Titre : | Cass. (3e k.), 13 mei 2019 : Rechtspraak in kort bestek (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (6-7/2020, 2020/06-07) |
Article en page(s) : | P. 290-291 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave ; Rechtspraak ; Représentant du personnel ; Travailleur protégé |
Résumé : | "Le juge doit tenir compte de tous les faits et circonstances repris dans la lettre visée à l'article 4, § 1 er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, y compris les plus anciens, qui viennent expliciter ou aggraver les plus récents, mais, en vertu des articles 4, § 2, deuxième alinéa, §§ 3 et 4, et 7 de la loi, ces faits antérieurs doivent être repris dans ladite lettre." (Extrait de CDS 2020/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |