Titre : | 'Groupements autonomes' dans le secteur financier : fin de l'exemption (2021) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1694, 19.03.2021) |
Article en page(s) : | P. 8-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Brexit ; Cadeau ; Fiscalité ; Groupement autonome ; Impôts et taxes ; Secteur financier ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Le gouvernement a approuvé récemment en première lecture un avant-projet de loi "portant des dispositions diverses en matière de [TVA]". L'élément qui retient plus particulièrement l'attention, c'est la limitation de l'exemption de la TVA pour les services des 'groupements autonomes de personnes' : à partir du début de l'année prochaine (et, dans certains cas, dès le début du second semestre de cette année), cette exemption ne s'appliquera plus aux services des groupements autonomes dans le secteur financier." (Extrait du Fiscologue, 1694, 19.03.2021, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1694 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |