Titre : | Liège n° 2019/RG/101, 7 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (2/2021, Semaine 7-8 2021) |
Article en page(s) : | P.35 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Fiscalité ; Imposition ; Impôt des personnes physiques ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Précompte professionnel |
Résumé : |
Les revenus en question n'ont pas été attribués au contribuable avant leur payement, le contribuable n'ayant pas pu effectivement disposer des sommes avant le mois de janvier 1999.
La cour en déduit que puisque les revenus en cause n'ont pas été payés ou attribués en 1998 mais en 1999, ils ne pouvaient pas être rattachés à l'exercice d'imposition 1999, mais auraient dû être rattachés à l'exercice d'imposition 2000. Le fait que des fiches fiscales 281.11 erronées aient été établies par l'employeur n'y change rien. Ces revenus ne sont donc pas imposable pour l'année de revenus 1998 (ex. d'imp. 1999). La cour rejette également l'argument de l'administration, qui estimait que le simple fait que le précompte professionnel ne concernait pas les revenus 1998 mais les revenus 1999 ne devait pas entraîner un remboursement de celui-ci. La cour considère en effet que puisque l'administration a initialement admis l'imputation du précompte professionnel revendiquée dans la déclaration du contribuable afférente à l'exercice d'imposition 1999 et a enrôlé la cotisation sur la base de la déclaration qui avait été introduite, sans y revenir dans le délai d'imposition applicable, la situation du contribuable ne peut pas être aggravée dans le cadre des recours administratifs et judiciaires qu'il a introduits. La cour réforme les jugements rendus par le premier juge et ordonne le remboursement du précompte professionnel retenu pour l'année de revenus 1998. |
Note de contenu : |
Imputation du précompte professionnel
Revenus soumis (précompte professionnel) Fiches individuelles et relevés récapitulatifs (précompte professionnel) Remboursement du précompte (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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