Titre : | Mons (civ.) (12e ch.) n° 2018/RG/547, 1er décembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (2/2021, Semaine 7-8 2021) |
Article en page(s) : | P.39 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
La cour constate que les conditions formelles de l'article 356 CIR92 sont remplies in concreto : dans le délai prescrit de six mois, la cotisation subsidiaire a été déposée par l'administration fiscale auprès de la cour d'appel par voie de conclusions.
Toutefois, selon la cour, la législation fiscale doit être interprétée de manière stricte et cette disposition légale doit, lors d'un litige, être interprétée en faveur du contribuable en cas de doute. A cet égard, la cour relève que l'arrêt du 28 octobre 2019 n'a pas annulé la cotisation en tout ou en partie mais a uniquement annulé l'accroissement d'impôt initial de 50 %. Selon la cour, l'accroissement d'impôt n'est pas une cotisation mais une sanction administrative de nature pénale. Dans ces circonstances, la cour conclut que l'article 356 CIR92 ne peut pas être appliqué. Pour autant que nécessaire, la cour constate ainsi que les contribuables n'échappent pas aux impôts légalement dus mais uniquement à la sanction administrative illégalement appliquée. La cour précise qu'un accroissement d'impôt est une sanction qui ne fait pas partie de la base imposable mais qui affecte uniquement le calcul de l'impôt. Un accroissement d'impôt ne constitue donc pas un élément d'imposition et ne peut pas faire l'objet d'une cotisation subsidiaire. La cour en conclut que l'administration ne peut pas établir de cotisation subsidiaire si seul l'accroissement d'impôt relatif à la cotisation initiale a été annulé. La cour rejette dès lors la demande de l'administration tendant à obtenir la validation d'une cotisation subsidiaire. |
Note de contenu : |
Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus)
Interprétation de la loi fiscale Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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