| Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2020/AR/121, 12 janvier 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (2/2021, Semaine 7-8 2021) |
| Article en page(s) : | P.44 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Travaux d'amélioration |
| Résumé : |
La cour indique que, pour déterminer si le taux réduit de 6 % est applicable en l'espèce, il faut vérifier si la livraison et le placement des armoires sur mesure concernées tombent dans le champ d'application de l'exception prévue au § 3, 2° de la rubrique XXXI du tableau A de l'AR n° 20, à savoir les travaux immobiliers affectés à des logements privés.
S'agissant de la notion d'« immeuble par nature », la cour renvoie à la décision administrative E.T. 100.383 du 27 mars 2006, dans laquelle l'administration a décrit les cas où le taux réduit de tva de 6 % peut être appliqué aux placards. Cette décision indique que le mobilier ne devient, en règle pas immeuble par nature du fait de son placement dans un bâtiment. Dès lors, l'opération consistant en la fourniture avec placement d'armoires et de placards de rangement dans un bâtiment est normalement passible du taux normal de la tva de 21 %. La cour est d'avis que l'administration de la tva interprète sur la base des exceptions spécifiques reprises dans la décision en question correctement la notion de placards qui sont des immeubles par nature. La façon dont ils sont fixés doit en effet être de nature telle que les placards constituent une partie intégrante de l'immeuble. Il ne suffit pas que ces placards aient été réalisés sur mesure – par exemple entre deux murs – car cela n'est pas suffisant pour réaliser l'intégration (et l'immobilisation) nécessaire. Sur base des pièces du dossier qui lui sont présentées (plans et photos) la cour estime que les placards sur mesure ne sont pas véritablement fixés à la « construction » mais reposent sur un socle de bois. Il existe également une planche entre le mur et la face latérale du placard, destinée à remplir ou à cacher l'espace entre le placard et la construction. La cour constate enfin qu'il est possible de retirer les placards de la construction sans les endommager et de les monter ailleurs. Vu les constatations ci-dessus, la cour arrive à la conclusion que les placards sur mesure qui ont été livrés et placés n'ont pas le caractère d'immeubles par nature, de sorte que le fournisseur a appliqué à raison le taux normal de tva de 21 %. La cour confirme le jugement attaqué. |
| Note de contenu : | Travaux immobiliers (taux, T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
