Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2019/AR/2041, 15 décembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (2/2021, Semaine 7-8 2021) |
Article en page(s) : | P.51 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Double imposition ; Droit fiscal international belge ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il résulte de l'article 19.A.1, alinéa 2 de la convention belgo-française préventive de double imposition, qui prime sur le droit national, que la Belgique doit accorder une quotité forfaitaire d'impôt étranger d'au moins 15 % du montant net des revenus mobiliers.
La suppression par la loi du 7 décembre 1988 de l'imputation de la QFIE pour les personnes physiques qui n'utilisent pas le capital dont proviennent les dividendes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique, ne peut pas, au vu de ce qui a été prévu dans la Convention, avoir pour effet de supprimer le crédit d'impôt pour la retenue à la source française par voie d'imputation. La cour ne voit donc pas en quoi l'article 313 CIR92 rendrait impossible le remboursement demandé par le contribuable. Puisque la convention belgo-française préventive de double imposition oblige la Belgique à accorder un montant minimum d'imputation d'une quotité d'impôt étranger, la cour constate que, compte tenu de la primauté du droit international sur le droit national, un montant de précompte mobilier trop élevé a été retenu et versé au Trésor. La cour estime que le contribuable peut demander le remboursement des montants indûment retenus. Selon la cour, les règles internes de procédure et de déclaration ne peuvent pas porter atteinte à une obligation imposée par la Convention. La cour réforme donc le jugement litigieux et ordonne le remboursement de l'excédent de précompte mobilier retenu. |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - France
Primauté du droit des traités Quotité forfaitaire d'impôt étranger Remboursement du précompte (impôts sur les revenus) Dispense de déclaration de certains revenus (impôts dur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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